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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif de défiscalisation Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, elle sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'entraîner d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Clermont, zone B1, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (18 %) est inférieure à celle du département qui est de 24 %. En revanche, la taxe foncière (38 %) est, elle, plus élevée que celle de l'Oise (22 %). Sachez-le, il y a dans votre municipalité 59 % de locataires (contre 41 % de propriétaires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • la loi Pinel concerne un bien immobilier issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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